Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation de WASIYYAH. La plateforme permet de rédiger, conserver, modifier et imprimer un dossier de dernières volontés : identité, volontés, recommandations funéraires, message à la famille et déclaration des dettes.

2. Accès et compte

• Il faut créer un compte avec une adresse e-mail confirmée. La double authentification est proposée et vivement recommandée.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre appareil d'authentification.
• Âge minimum : [À compléter : à définir].

3. Offres

L'offre Gratuite est accessible sans carte bancaire.

L'offre Premium (19,90 € TTC par an) n'est pas encore commercialisée. Ses conditions de vente feront l'objet d'un document distinct avant son ouverture.

4. Limites du service

• WASIYYAH ne garantit pas la validité juridique d'un document. Les règles de forme d'un testament dépendent du pays : écrit manuscrit, acte notarié, témoins…
• Aucun calcul de parts successorales n'est fourni. Les contenus religieux sont pédagogiques, ne sont pas des fatwas et sont signalés lorsqu'ils attendent une validation.
• Aucune transmission automatique aux proches n'existe à ce jour : c'est vous qui choisissez de partager votre document.

5. Utilisation interdite

Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'autrui, de perturber le service, d'automatiser les inscriptions ou de saisir des données d'une autre personne sans droit.

6. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». Cette action efface définitivement votre profil et votre dossier testamentaire.

7. Responsabilité, droit applicable et litiges

[À compléter : clauses de responsabilité, droit applicable et juridiction compétente — à rédiger par un juriste]